The legal status of the Paris Petite Ceinture railway
What is the current legal status of the Paris Petite Ceinture railway ? Is the line really “decommissioned’ or “disused”, as is so often claimed ? What role does the framework agreement between the SNCF and Paris City Hall play ? Find the answers in this report.
SUMMARY
- The Petite Ceinture is still part of the national rail network
- The western branch of the RER C : reuse of several existing lines
- The specific case of the terminal sections of the former Auteuil line
- The framework agreement between Réseau Ferré de France and the City of Paris (2006 – 2015)
- The second framework agreement between the SNCF Group and the City of Paris (2015 – 2025)
- The Paris Petite Ceinture railway : preserved infrastructure for future transport services
The Paris Petite Ceinture railway remains part of the national rail network
The Paris Petite Ceinture railway was originally a 32.5 km circular railway line, opened gradually between 1852 and 1869. Although much of the railway in the 16th arrondissement no longer exists, almost the entire line remains in use for various purposes :
- The northern, eastern and southern sections have seen little rail traffic since the 1990s and 2000s (shownin blue on the map below);
- the western section, between Avenue Henri Martin and Porte de Clichy stations (approximately 4 km), is used by RER line C since 25 September 1988.
These existing Petite Ceinture facilities have one thing in common, whether they are in operation or not : they remain an integral part of the national rail network and are still owned by SNCF Réseau.Consequently, the line is by no means ‘abandoned’ or ‘decommissioned’, as is all too often claimed in poorly researched articles.
he inclusion of the Petite Ceinture de Paris within the national rail network is based on a strategic and binding legal concept, as defined by Decree 2002 – 1359. As stated in Article 1 of this decree :
The national rail network comprises the following railway lines or sections of lines :
– lines granted by the State to the Société nationale des chemins de fer français (SNCF) before 31 December 1982 and not excluded from the national rail network ;
– lines declared to be in the public interest since 1 January 1983 and put into operation by the Société nationale des chemins de fer français or by Réseau ferré de France ;
– lines incorporated into the national rail network and not removed from that network ;
– lines known as ‘main branch lines’, established under the conditions laid down by the aforementioned Decree of 5 May 1997 or pursuant to earlier provisions governing their establishment and not removed from the national rail network.Decree No. 2002 – 1359 of 13 November 2002 defining the scope of the national rail network.
Decree 2002 – 1359
In practice, the Petite Ceinture is now divided into three separate lines :
- The La Rapée – Batignolles line (line no. 955 000 of the national rail network), known as the Petite Ceinture Rive Droite, which connects the Paris-Saint-Lazare network to the Paris-Austerlitz network (crossing the networks of the Gare du Nord and the Gare de l’Est);
- The Auteuil-Boulogne – La Rapée line (line no. 980 000 of the national rail network), known as the Petite Ceinture Rive Gauche, which runs through southern Paris and crosses the networks of Gare de Lyon/Bercy, Montparnasse and the RER C ;
- The Ermont-Eaubonne – Champ-de-Mars line (line no. 962 000), operated by the RER C.
It should be noted that the section between Auteuil station and Grenelle station (i.e. between km 0 and km 2.19 of the Auteuil-Boulogne – La Rapée) was demolished in 1958and is therefore no longer part of the national rail network. No remains of the relevant infrastructure exist.
The western branch of the RER C : reuse of several existing lines
Since 25 September 1988, RER Line C has been using part of the western section of the Petite Ceinture, including :
- The “Avenue Henri Martin – Pereire-Levallois” section of the Pont-Cardinet – Auteuil-Boulogne line, line no. 971 000 of the national rail network, commonly known as the Auteuil line (opened in 1854);
- The Courcelles junctionline no. 969 300 of the national rail network, located between Pereire-Levallois and Avenue de Clichy (now Porte de Clichy), opened in 1869 and partially tunnelled for RER Line C.
The case of the terminal sections of the former Auteuil line : the Auteuil-Boulogne – Avenue Henri Martin and Pereire-Levallois – Pont-Cardinet sections
Opened in September 1988 in the western part of the capital, the RER C line only covers part of the Auteuil-Boulogne – Pont Cardinet line, which was closed to passenger traffic on 6 January 1985 as part of works related to the future service.
Only the « “Avenue Henri Martin – Pereire-Levallois” section is served by trains on Line C. The terminal sections of the Auteuil line then met with contrasting fates : the “Pereire-Levallois / Pont Cardinet” section was modernised and operated as a shuttle service when Line C came into service. In contrast, the “Avenue Henri-Martin / Auteuil-Boulogne” section was neither modernised nor reopened to traffic.
Today, the two terminal sections of the Auteuil line no longer carry any rail traffic, but their legal status differs from that of the rest of the line..
Auteuil – Boulogne / Avenue Henri-Martin section
Le tronçon reliant la gare d’Auteuil-Boulogne à Passy-La Muette, fermé au trafic voyageurs en 1985, est déferré en 1993 puis retiré du réseau ferré national en 2008.
Pour autant, il continue d’être la propriété de SNCF Réseau, n’ayant pas été retranché du domaine public ferroviaire. Le site est ouvert au public sous la forme d’un sentier nature depuis 2007. Les vastes emprises de la gare d’Auteuil ont, quant à elle, été vendues à des promoteurs immobiliers pour la construction d’immeubles d’habitation, le long du boulevard Suchet. Les anciens bâtiment-voyageurs de Passy-la-Muette et d’Auteuil accueillent désormais des bars-restaurants.
Également déferrée en 1993, la section située entre les gares de Passy-La-Muette et d’Avenue Henri Martin n’est toutefois pas déclassée. Elle constitue ainsi une réserve de capacité pour l’aménagement éventuel de voies de garages d’un terminus intermédiaire en gare d’Avenue Henri Martin pour la ligne C du RER. Cette très courte section, bien que déferrée, fait donc toujours partie du réseau ferré national contrairement à la section Passy-La Muette / Auteuil-Boulogne.
Tronçon Pereire-Levallois / Pont Cardinet
La section de l’ancienne ligne d’Auteuil située entre les gares de Pereire-Levallois and Pont-Cardinet est modernisée dans le cadre de l’arrivée de la ligne C du RER à Pereire-Levallois.
De septembre 1988 à juillet 1996, une navette ferroviaire circule entre Pereire-Levallois et Pont Cardinet. Utilisée ensuite comme voie de garage pour les trains de la ligne C, la ligne est finalement fermée à tout trafic en 2013.
Une courte section de 200 m, entre la place Wagram et la gare de Pereire-Levallois, est toutefois conservée au sein du réseau ferré national afin de pouvoir garer ultérieurement des trains du RER C en fonction des développements futurs et de la fréquentation de la ligne. Une précaution comparable à la disposition retenue dans le secteur Passy-La-Muette – Avenue Henri Martin. L’emprise est ouverte à la promenade depuis juillet 2019, avec maintien des voies ferrées existantes.
The framework agreement between Réseau Ferré de France and the City of Paris (2006 – 2015)
Le 15 juin 2006, un framework agreement est signé entre Réseau Ferré de France, alors propriétaire de la Petite Ceinture, et la Ville de Paris. Initialement signé pour 5 ans, il est finalement prolongé jusqu’en 2015. Ce document est disponible intégralement sur notre site.
Ce premier texte définit clairement le statut de la ligne :
La Petite Ceinture relève des biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire apportée en pleine propriété à Réseau Ferré de France à sa création en 1997. Elle fait partie du réseau ferré national. La voie est exploitée […] sur l’ensemble des sections, pour la surveillance des installations, les opérations d’entretien de la voie et de maintenance des ouvrages d’art.
Le protocole rappelle la position de Réseau Ferré de France concernant un usage ferroviaire, à terme :
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, Réseau Ferré de France entend préserver la continuité et l’intégrité de l’emprise constitutive de la Petite Ceinture, compte tenu de son positionnement stratégique et du potentiel qu’elle représente. La perspective de la reprise d’une circulation ferroviaire sur la petite ceinture s’inscrit sur le moyen/long terme et conduit à préserver les emprises qui pourraient s’avérer indispensables à l’exploitation et à la maintenance de l’infrastructure ferroviaire.
À l’origine de ce protocole, se trouvent notamment la nécessité de « court terme » de remédier « aux difficultés récurrentes d’entretien dont la mise en place de chantiers d’insertion à partir de mars 2006 constitue une première étape » mais aussi de « répondre aux besoins d’usages diversifiés qui s’expriment sur ce territoire aujourd’hui sous utilisé ».
Dans le cadre de ce protocole, Réseau Ferré de France et la Ville de Paris s’accordent des objectifs communs de mise en valeur de la petite ceinture avec un dispositif partenarial permettant, entre autres, de « préserver l’intégrité et la continuité de la plate-forme ferroviaire » et « d’identifier les emprises pouvant faire l’objet d’aménagements adaptés (promenades, jardins, espaces ouverts ponctuellement au public) ». Premier principe commun retenu : la réversibilité des aménagements réalisés à des fins non-ferroviaires.
Dans ce contexte, la Mairie de Paris aménage une promenade, ouverte au public en 2013, dans le 15e arrondissement, entre la place Balard et la rue Olivier de Serres.
Enfin, entre janvier et février 2013, dans la perspective du renouvellement du protocole-cadre, une phase de concertation est ouverte par la Mairie de Paris, qui souhaite recueillir l’avis des Parisiens quant à l’avenir de la Petite Ceinture. Ces derniers expriment très largement leur attachement à la vocation ferroviaire de la ligne.
The second framework agreement between the SNCF Group and the City of Paris (2015 – 2025)
Un second protocole cadre est signé par le groupe SNCF (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) et la Ville de Paris le 17 juin 2015. Dans le cadre de ce nouveau protocole, le groupe SNCF remplace Réseau Ferré de France, disparu le 31 décembre 2014 au profit de SNCF Réseau, en date du 1er janvier 2015.
Signé pour une période de dix ans, ce protocole constitue le document référent actuellement en vigueur concernant l’aménagement de la Petite Ceinture. Ce texte est disponible intégralement sur notre site.
Une différence notable intervient dans ce second protocole : la Ville ne reverse plus de redevances au groupe SNCF pour l’ouverture au public des emprises ferroviaires.
Comme dans le premier protocole, ce texte définit et réaffirme clairement l’appartenance de la Petite Ceinture au réseau ferré national. Ainsi, le préambule du protocole précise :
La Petite Ceinture, propriété de SNCF Réseau, fait partie du réseau ferré national, à l’exception d’un tronçon à l’Ouest, entre Auteuil et la Muette dans le 16e arrondissement, retranché du réseau ferré national en 2008, et de la section du 17e arrondissement comprise entre la rue Alphonse de Neuville et le Pont Cardinet, dite « Tranchée Pereire », fermée en 2013.
Dans son préambule, le protocole revient sur la concertation menée par la Ville de Paris en janvier et février 2013 et les grandes lignes qui ont émergé :
Réversibilité des aménagements et nécessité de conserver la continuité du linéaire de l’infrastructure afin de ne pas hypothéquer de futurs usages pour les transports ; préservation du caractère unique de la Petite Ceinture et valorisation du patrimoine de la ligne ; mixité des usages dans les grandes largeurs du linéaire ; besoin de nature et d’espaces ouverts ; nécessité de sauvegarder le corridor de biodiversité que constitue la Petite Ceinture et prise en considération des services écologiques rendus.
Le texte définit les objectifs de ce protocole-cadre de la manière suivante :
Afin de mettre en valeur la Petite Ceinture, la Ville de Paris et le groupe SNCF mettront en œuvre un dispositif partenarial innovant permettant de :
– Rendre progressivement possible, à compter de 2015, l’ouverture au public du plus grand nombre de tronçons identifiés au Sud, au Sud-Est, à l’Est et au Nord-Est de la Petite Ceinture […] ;
– Faciliter le développement […] des activités de promenade, de loisirs, culturelles, économiques, sportives ou encore liées à l’agriculture urbaine et aux jardins partagés, de manière à mettre en valeur et à faire connaître les lieux et constructions remarquables existant sur ces emprises dont les gares sans affectation aujourd’hui ou certains tunnels et voutes en générant autant que possible des revenus domaniaux ;
– Protéger et valoriser les éléments de patrimoine naturel, architectural et paysager de la petite Ceinture […].
Le dispositif devra impérativement garantir la préservation de la continuité de la plate-forme et ses usages futurs, ce qui passe par la réversibilité des aménagements qui pourraient y être réalisés ; il devra également préserver la continuité de l’exploitation ferroviaire pour les sections circulées et non circulées (câbles).
En d’autres termes, le groupe SNCF et la Mairie de Paris souhaitent œuvrer à la valorisation économique de la Petite Ceinture. Différentes portions sont aménagées et ouvertes au public. Elles peuvent être aujourd’hui visitées dans les 12e, 13e, 14e et 19e arrondissements. Ces derniers ont fait l’objet d’une convention de superposition d’exploitation, signée entre la Ville de Paris et SNCF Réseau.
En revanche, un court tronçon ouvert au public, situé le long des quais de la gare de l’Avenue de Saint-Ouen (dont le bâtiment des voyageurs et le quai Nord est occupé par le Hasard Ludique), n’a pas fait l’objet d’une convention de superposition d’exploitation entre la Ville et SNCF Réseau.
En vertu de ce protocole, un comité de pilotage est mis en place. Il réunit des représentants de la SNCF, de la Mairie de Paris, de l’État, les neuf maires des arrondissements traversés par la Petite Ceinture et les Présidents de groupes au Conseil de Paris.
Ce comité est chargé du pilotage et de la validation de toutes les décisions entre la Ville et SNCF Réseau, propriétaire de la ligne. À noter que les maires des communes de la petite couronne ne sont pas conviés à ce comité, ni Île-de-France Mobilités (autorité organisatrice des transports en Île-de-France).
La Petite Ceinture ferroviaire de Paris : une infrastructure préservée pour une offre ultérieure de transport
En dépit d’une utilisation ferroviaire quasi inexistante aujourd’hui, à l’exception des emprises affectées à la ligne C du RER dans les 16e et 17e arrondissements, la Petite Ceinture ne peut donc pas être considérée comme abandonnée ou désaffectée, de par son appartenance au réseau ferré national et au maintien de la possibilité, affichée par la Ville de Paris et le groupe SNCF, du retour d’une activité de transport à moyen ou long terme.
L’Association pour la Sauvegarde de la Petite Ceinture de Paris et de son Réseau Ferré (ASPCRF) préconise donc que l’ensemble des emprises de la ligne reste dans le giron de SNCF Réseau, avec le maintien du statut « Réseau Ferré National ».
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